Fosse septique scellée : ce que le Règlement Q-2, r. 22 appelle ainsi

D’où vient la confusion, et pourquoi le règlement ne la fait jamais

Le vocabulaire « scellé » vient du monde du puits, pas de celui de la fosse. Le scellement d’un puits relève du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2, art. 19), un règlement distinct du Règlement Q-2, r. 22, qui ne le mentionne que dans le tableau de distances de son article 7.2. Le rapprochement avec la fosse septique, comme s’il existait une catégorie « fosse scellée » au même titre qu’un puits scellé, ne vient pas du Règlement Q-2, r. 22 : le mot « scellées » n’y figure qu’à l’article 7.2, à propos des puits.

Trois notions se cachent derrière la recherche commerciale « fosse septique scellée ».

La première est une fosse septique préfabriquée (art. 11), par opposition à une fosse septique construite sur place (art. 10). C’est un système de traitement primaire (définition de « fosse septique », art. 1), au même titre que n’importe quelle autre fosse septique. Une annonce peut employer « scellée » pour parler de ce produit, sans que ce mot corresponde à un statut réglementaire séparé.

La deuxième notion n’est pas un choix mais une obligation du règlement. L’article 12 impose que tout système de traitement primaire soit étanche. Sous réserve de l’article 7.1.1, il doit être localisé selon les distances de l’article 7.1. Une fosse septique, système de traitement primaire par définition, doit donc toujours être étanche. Elle relève de l’article 7.1, jamais de l’article 7.2. Cet article 7.2 vise tout système de traitement, ou toute partie d’un tel système, qui n’est pas étanche : jamais une fosse septique, puisque l’article 12 lui impose l’étanchéité. Chercher une « fosse septique scellée » revient donc à chercher une caractéristique déjà imposée par le règlement. Elle s’applique à toute fosse septique, préfabriquée ou coulée sur place. Le détail des distances selon la situation du terrain est traité dans ce billet : ce texte-ci ne le reprend pas.

La troisième est une fosse de rétention (définition de « fosse de rétention », art. 1), « un réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux d’une toilette à faible débit ou les eaux ménagères avant leur vidange ». La fosse septique, elle, est définie comme un système de traitement primaire : ce sont deux fonctions différentes, avec sa propre table de capacité (art. 57) et sa propre règle de vidange (art. 59). Intégrée à une installation à vidange périodique (art. 53 à 66), elle dessert les mêmes catégories restreintes de bâtiments : camp de chasse ou de pêche, bâtiment déjà construit ou reconstruit après un sinistre, ou lieu aménagé ou réaménagé après un sinistre. Ce n’est pas un choix libre pour une résidence ordinaire. Le montage qui combine un cabinet à terreau et une fosse de rétention pour les eaux ménagères est celui de l’installation biologique (section XIII, art. 67 à 70), un régime distinct soumis à ses propres conditions, couvert en détail dans ce billet séparé, non repris ici.

Un cas plus rare existe : une fosse de rétention à vidange totale, utilisée seule, sans champ d’évacuation en aval. L’article 66 l’autorise dans le cadre d’une installation à vidange périodique lorsqu’il est impossible de construire un champ d’évacuation, avec une capacité totale minimale de 4,8 m³. L’article 53, alinéa 2, ouvre une voie additionnelle, propre au cas où seul un traitement tertiaire avec déphosphatation demeure possible selon le terrain : dans ce cas précis, la construction n’est admise que sur un territoire visé par un programme triennal municipal d’inspection de l’étanchéité. L’article 90.2 s’applique sur les territoires des municipalités des Îles-de-la-Madeleine et de Grosse-Île « lorsque les conditions des sites et des terrains naturels imposent la mise en place d’un système de traitement tertiaire avec désinfection ». Si cette condition est remplie, il ouvre une troisième voie : « Malgré l’article 53, un bâtiment déjà construit ou un lieu déjà aménagé visé à l’article 2 peut aussi être desservi par une fosse de rétention à vidange totale lorsque ce bâtiment ou ce lieu est situé sur un territoire visé par un programme triennal d’inspection des fosses appliqué par la municipalité afin d’en vérifier l’étanchéité. » Cette voie ne reprend pas la liste de l’article 53 (camp de chasse ou de pêche, sinistre) : elle vise tout bâtiment déjà construit ou lieu déjà aménagé visé à l’article 2, mais seulement dans ces deux municipalités, et seulement si la condition des sites et des terrains naturels de l’article 90.2 est remplie. Les voies des articles 53 et 66, elles, restent réservées à un camp de chasse ou de pêche, à un bâtiment déjà construit ou reconstruit après un sinistre, ou à un lieu aménagé ou réaménagé après un sinistre : jamais un choix libre pour une résidence ordinaire.

Erreurs coûteuses

• Croire que « fosse septique scellée » est un terme défini au Règlement Q-2, r. 22. Le mot « scellé » n’y désigne qu’une installation de prélèvement d’eau souterraine, sous un règlement distinct (Q-2, r. 35.2), jamais un réservoir septique.
• Confondre fosse de rétention et fosse septique étanche. La première emmagasine les eaux avant leur vidange (définition de « fosse de rétention », art. 1). La seconde reste un système de traitement primaire, toujours étanche par obligation de l’article 12 (définition de « fosse septique », art. 1, et art. 7.1).
• Appliquer la fréquence fixe de vidange de l’article 13 à une fosse de rétention. L’article 59 impose plutôt d’éviter le débordement et de conserver une preuve pendant 5 ans, un régime distinct.
• Convertir un volume commercial en gallons sans vérifier à quelle table de capacité le comparer. Le nombre de chambres à coucher seul (art. 15) et le nombre de chambres croisé à l’usage saisonnier ou annuel (art. 57) ne se lisent pas de la même façon, et chaque article prévoit un second tableau, selon le débit quotidien, pour les cas autres qu’une résidence isolée.
• Supposer qu’une fosse « scellée » achetée d’occasion est automatiquement conforme au règlement en vigueur. L’âge, la norme applicable au moment de la pose et l’étanchéité réelle se vérifient, pas seulement le volume annoncé.
• Considérer une fosse de rétention utilisée seule, sans champ d’épuration en aval, comme une option de choix libre pour une résidence ordinaire. L’article 66 ne l’autorise que lorsqu’il est impossible de construire un champ d’évacuation, et l’article 53, alinéa 2, ajoute une condition de programme triennal municipal d’inspection quand seul un traitement tertiaire avec déphosphatation reste possible sur le terrain. Dans les deux cas, l’installation reste réservée à un camp de chasse ou de pêche, à un bâtiment déjà construit ou reconstruit après un sinistre, ou à un lieu aménagé ou réaménagé après un sinistre. L’article 90.2 ajoute, aux seules Îles-de-la-Madeleine et à Grosse-Île, et seulement lorsque les conditions des sites et des terrains naturels imposent un système de traitement tertiaire avec désinfection, une voie qui vise tout bâtiment déjà construit ou lieu déjà aménagé visé à l’article 2 sur un territoire couvert par un programme triennal municipal d’inspection.